CONDITIONS GENERALES DE VENTE – FUNNY PISCINES

Version applicable à compter du 1er septembre 2026 – Document contractuel valable pour nos devis

FUNNY PISCINES – SAS au capital de 10 000 EUR –
4 rue des Tropiques, 38130 Echirolles –
SIREN 925 112 856 – RCS Grenoble –
TVA FR 91 925112856 –
Tél. 06 65 36 84 46 –
contact@funny-piscines.fr

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Funny Piscines et toute personne physique ou morale commandant un bien ou une prestation. Elles complètent le devis, les plans, notices, avenants,
comptes rendus et procès-verbaux éventuellement établis. Toute stipulation particulière inscrite au devis et acceptée par les parties prévaut sur la présente version des CGV.

1 – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE
Les CGV s’appliquent notamment à la conception, fabrication, vente, fourniture, livraison, grutage, installation, rénovation et équipement de piscines, piscines containers, piscines traditionnelles, terrasses et aménagements associés,
membranes PVC armé, filtration, pompes à chaleur, équipements techniques et accessoires.
Le Client reconnaît avoir reçu les CGV avant la conclusion du contrat. La signature du devis vaut acceptation des CGV jointes au devis dans leur version datée. La mise à disposition des CGV sur le site internet constitue une
information complémentaire et ne dispense pas Funny Piscines de les communiquer avec les documents contractuels lorsque la loi l’exige.
Les contrats légalement formés obligent les parties. Pour un Client consommateur, aucune clause ne peut priver celui-ci des droits impératifs que la loi lui reconnaît.
2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES ET DESCRIPTION DU PROJET
Avant la commande, Funny Piscines communique les caractéristiques essentielles des biens et prestations, le prix et, lorsqu’elle peut être déterminée, la date ou la période prévisionnelle d’exécution. Le Client fournit de bonne foi toutes
les informations susceptibles d’affecter la faisabilité, le prix, l’organisation ou la sécurité du chantier.
Doivent notamment être signalés : configuration et accès du terrain, nature connue du sol et du sous-sol, remblais, eau ou nappe phréatique, réseaux et ouvrages enterrés, canalisations, câbles, fosses, servitudes, contraintes de
voisinage, règles d’urbanisme connues et toute restriction de circulation ou de stationnement. Une information inexacte, tardive ou omise peut justifier la suspension des travaux et un devis ou avenant complémentaire lorsque cette
information modifie les conditions d’exécution.
3 – ETUDE DU TERRAIN, SOL ET SOUS-SOL
Sauf mention expresse au devis, Funny Piscines ne réalise pas d’étude géotechnique. Lorsque des indices de risque apparaissent, Funny Piscines peut recommander ou demander une étude technique ou géotechnique avant de
poursuivre.
La découverte d’éléments non raisonnablement décelables lors du chiffrage (roche, eau, remblai instable, ouvrage enterré, pollution, canalisation inconnue, structure existante ou autre contrainte) peut nécessiter des travaux
supplémentaires et une adaptation du délai. Funny Piscines demeure responsable de ses propres prestations mais ne répond pas des conséquences exclusivement imputables à une caractéristique cachée du terrain qui ne pouvait être
raisonnablement identifiée et n’avait pas été signalée.
4 – TERRASSEMENT, DRAINAGE ET FOND DE FORME REALISES PAR LE CLIENT OU UN TIERS
Lorsque le terrassement, le drainage, le remblaiement ou le fond de forme ne sont pas inclus dans le devis, ils relèvent du Client et de l’entreprise qu’il mandate. Ils doivent respecter les dimensions, niveaux, tolérances et prescriptions
communiqués par Funny Piscines ainsi que les règles de l’art.
Selon le projet, peuvent notamment être nécessaires : fond de forme stabilisé, matériaux adaptés, nivellement précis, drainage périphérique, évacuation des eaux, puits de décompression et gestion des eaux de ruissellement ou
souterraines.
Tout contrôle visuel effectué par Funny Piscines avant pose ne constitue ni une réception du travail du terrassier, ni une expertise du sol, ni un transfert de responsabilité. Les désordres dont il est établi qu’ils proviennent d’un
terrassement, drainage, remblaiement ou fond de forme défectueux réalisé par le Client ou un tiers restent à la charge de leur auteur. Toute remise en conformité par Funny Piscines fera l’objet d’un accord tarifaire préalable, sauf
urgence de sécurité.
5 – DALLE, RADIER ET SUPPORTS REALISES PAR UN TIERS
Toute dalle, radier ou support non réalisé par Funny Piscines doit présenter les dimensions, niveaux, résistance, planéité, épaisseur, ferraillage et temps de séchage compatibles avec le bassin et les prescriptions remises. Funny
Piscines peut différer la pose lorsque le support présente manifestement un risque pour la conformité, la sécurité ou la pérennité de l’ouvrage.
Les conséquences directement imputables à un défaut de conception ou d’exécution d’un support réalisé par un tiers (défaut de dimensionnement, ferraillage, épaisseur, planéité, fissuration du support, tassement, affaissement,
humidité ou défaut structurel) ne sauraient être imputées à Funny Piscines. Les garanties légales demeurent applicables aux prestations effectivement réalisées par Funny Piscines.
6 – ACCES AU CHANTIER ET CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION
Le Client doit permettre un accès normal et sécurisé aux équipes, véhicules, engins et sous-traitants pendant toute la durée du chantier. La zone de travail doit être dégagée ; enfants, animaux et personnes non autorisées doivent être
tenus éloignés ; les alimentations en eau et électricité nécessaires doivent être disponibles lorsqu’elles sont prévues ; tout danger ou obstacle connu doit être signalé.
Tout déplacement inutile, attente, immobilisation, arrêt de chantier ou intervention supplémentaire résultant d’un défaut de préparation ou d’accès imputable au Client pourra être facturé à hauteur des frais réellement engagés et justifiés.
7 – LIVRAISON, ACCES POIDS LOURDS, GRUTAGE ET MISE EN PLACE DES PISCINES CONTAINERS
7.1 – Information préalable. Pour toute livraison nécessitant poids lourd, semi-remorque, camion-grue, grue mobile ou autre engin de levage, le Client doit signaler avant commande et à nouveau avant livraison toute contrainte connue :
largeur et hauteur des accès, rayon de braquage, pente, portail, murs, clôtures, bâtiments, arbres, câbles ou lignes aériennes, limitations de tonnage, restrictions de circulation, stationnement, voisinage, accès au domaine public et tout
obstacle à la circulation, au calage ou au déploiement de la grue.
7.2 – Portance et état du sol. Le Client a la charge de préparer et maintenir, jusqu’au jour de la livraison, les voies privées d’accès, zones de circulation, de stationnement, de calage et de manœuvre dans un état compatible avec le
poids, les charges par essieu et les efforts des engins prévus. Le sol doit être suffisamment compact, stable, portant, nivelé et non glissant. Le Client doit prendre les mesures adaptées en cas de pluie ou de terrain sensible :
empierrement, compactage, plaques de roulage ou de répartition, drainage, protection des abords ou toute autre préparation appropriée recommandée par un professionnel.
7.3 – Boue, sol détrempé et évolution du chantier. Une voie d’accès ou une zone de manœuvre devenue boueuse, détrempée, meuble, affaissable, instable ou glissante peut rendre l’opération dangereuse même si elle était praticable
lors d’une visite antérieure. Le Client doit informer Funny Piscines sans délai de toute dégradation de l’accès ou modification des lieux avant livraison et, en cas de doute, transmettre des photographies récentes. La météo ne dispense
pas de cette obligation de préparation lorsque l’accès relève du Client.
7.4 – Décision de sécurité. Le conducteur, grutier ou responsable de l’opération reste seul juge, au moment de l’intervention, de la possibilité de circuler, de se positionner, de caler l’engin et de lever la charge sans risque anormal. Il
peut refuser une manœuvre qu’il estime dangereuse. Ce refus justifié par les conditions réelles d’accès ne constitue pas, à lui seul, une faute de Funny Piscines.
7.5 – Solution de repli. Lorsque l’emplacement final n’est pas accessible dans des conditions de sécurité suffisantes, le bassin peut, si cela est techniquement possible, autorisé et accepté par le Client, être déposé au point accessible
le plus proche. A défaut, il peut être nécessaire de reporter l’opération, de retourner le matériel, de prévoir un autre moyen de levage ou une manutention complémentaire.
7.6 – Frais supplémentaires. Lorsque l’échec ou le report de la livraison résulte d’un accès insuffisant, d’une portance inadaptée, d’un terrain impraticable, d’un obstacle, d’une contrainte non signalée ou d’une préparation relevant du
Client, les frais supplémentaires réellement engagés pourront lui être facturés après justification : nouveau déplacement, transport, grutage, manutention, plaques de roulage, stationnement, stockage, immobilisation ou intervention
d’un prestataire spécialisé.
7.7 – Dégâts matériels. Les dispositions ci-dessus relatives aux frais de remise en place sont distinctes de l’examen d’un dommage matériel éventuellement causé pendant une manœuvre. Un dommage imputable à une faute du
transporteur, du grutier, de Funny Piscines ou d’un autre intervenant est traité selon les règles de responsabilité et les assurances applicables ; la présente clause ne constitue aucune exonération de responsabilité interdite par la loi.
7.8 – Organisation du levage. La méthode de déchargement, l’ordre de manutention des éléments démontables et le positionnement de l’engin relèvent de l’appréciation technique du conducteur ou grutier au regard du poids, de la
portée, de la configuration du véhicule et des conditions de sécurité le jour de l’opération.
8 – RESEAUX ENTERRES ET OUVRAGES EXISTANTS
Le Client doit signaler tout réseau privé, canalisation, installation électrique, assainissement, drainage ou ouvrage enterré dont il connaît l’existence. En cas de doute sérieux rendant l’intervention dangereuse, Funny Piscines peut
suspendre les travaux jusqu’à vérification. Les prestations supplémentaires rendues nécessaires par la découverte d’un ouvrage non identifié peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
9 – AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET URBANISME
Sauf prestation expressément comprise au devis, les démarches administratives restent à la charge du Client : déclaration préalable, permis, conformité au PLU, règles de lotissement, servitudes, secteurs protégés, distances, voisinage
et autres autorisations nécessaires. Une autorisation administrative ne constitue pas une garantie de faisabilité technique. En cas de refus définitif, les conséquences financières sont appréciées selon les prestations déjà exécutées, les
fournitures spécifiques commandées et les droits légaux applicables.
10 – SECURITE DES PISCINES
Lorsque la réglementation impose un dispositif de sécurité contre la noyade, le Client doit s’assurer que le bassin en est équipé. Si ce dispositif est prévu au devis, Funny Piscines fournit et/ou installe l’équipement contractuel. Après
réception, le propriétaire doit maintenir le dispositif en état et respecter ses conditions d’utilisation.
11 – PRIX, VALIDITE DU DEVIS ET PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Les prix sont ceux du devis accepté. Le devis est valable pendant la durée indiquée. Toute prestation non prévue initialement donne lieu à un accord complémentaire avant exécution, sauf mesure urgente nécessaire à la sécurité
immédiate ou à la limitation d’un dommage manifeste. Les taxes, transports, grutages, travaux préparatoires et options ne sont compris que s’ils sont expressément indiqués.
12 – ACOMPTE, ARRHES ET FORMATION DU CONTRAT
Tout versement indiqué au devis, bon de commande, facture d’acompte ou échéancier comme un « acompte » est expressément convenu entre les parties comme un acompte et non comme des arrhes. Cette qualification constitue la
stipulation contraire prévue par l’article L.214-1 du Code de la consommation : le versement d’un acompte confirme la commande et matérialise l’engagement ferme du Client et de Funny Piscines, sous réserve des droits impératifs
prévus par la loi, notamment d’un éventuel droit de rétractation lorsqu’il existe. Conformément au principe de force obligatoire des contrats rappelé par l’article 1103 du Code civil, le Client ne peut donc pas se désengager librement de la
commande en abandonnant simplement la somme versée.
En conséquence, hors exercice valable d’un droit légal de rétractation, inexécution imputable à Funny Piscines ouvrant légalement droit à restitution, accord écrit contraire entre les parties ou autre cause de remboursement imposée par
la loi, tout acompte versé demeure acquis à Funny Piscines en cas d’annulation, de renonciation ou d’abandon du projet à l’initiative ou du fait du Client. Cette conservation se justifie notamment par la réservation de capacité de
production et de planning, les études et démarches déjà engagées, la mobilisation des équipes, les commandes fournisseurs, les approvisionnements, les frais administratifs et techniques, ainsi que, selon le projet, la fabrication, la
transformation ou la personnalisation de matériels difficilement réutilisables pour un autre Client. La conservation de l’acompte n’interdit pas à Funny Piscines, lorsque son préjudice excède le montant déjà versé et que la loi le permet,
de demander l’indemnisation complémentaire du préjudice direct, certain et justifié résultant de l’annulation.
Pour les contrats conclus hors établissement, Funny Piscines applique les règles protectrices du consommateur, notamment les restrictions légales relatives à la perception d’un paiement pendant les sept jours suivant la conclusion
lorsque ces règles sont applicables.
13 – PAIEMENT, RETARD ET SUSPENSION
Les règlements interviennent selon l’échéancier convenu. En cas de somme exigible impayée, Funny Piscines peut, après information du Client et dans les limites légales, suspendre les prestations restant à exécuter. La reprise
intervient après régularisation et selon les disponibilités du planning. Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement sont celles prévues par la réglementation et les documents de
facturation.
14 – PLANIFICATION, DELAIS, INTEMPERIES ET EVENEMENTS EXTERIEURS
La date ou période d’intervention est indiquée conformément aux règles applicables. Le planning peut être adapté lorsqu’un événement indépendant de Funny Piscines empêche ou rend dangereuse l’exécution : pluie importante, gel,
vent incompatible avec le levage, canicule affectant certains matériaux, sol impraticable, interdiction administrative, retard du Client, travaux préalables non terminés, intervention d’un tiers, modification du projet ou force majeure.
Le Client est informé d’une modification significative. Les droits impératifs du consommateur en matière de délai de délivrance ou d’exécution demeurent applicables.
15 – RETARD OU INDISPONIBILITE IMPUTABLE AU CLIENT
Lorsque le chantier ne peut commencer ou se poursuivre en raison notamment d’un terrain non préparé, d’un accès impossible, de travaux préalables non achevés, d’une absence, d’un défaut d’autorisation, d’un défaut de paiement ou
d’une intervention tierce incompatible avec le planning, Funny Piscines peut reporter l’intervention au prochain créneau raisonnablement disponible. Les frais supplémentaires réellement engagés et justifiés peuvent être facturés.
16 – MODIFICATION DU PROJET
Toute modification demandée après acceptation du devis doit être confirmée par écrit et peut entraîner un avenant, un devis complémentaire, une modification du prix, du délai ou du planning. Une demande verbale ne peut imposer la
réalisation gratuite d’une prestation supplémentaire.
17 – BIENS SPECIFIQUES, FABRICATION SUR MESURE ET PERSONNALISATION
Certains bassins, membranes, escaliers, pièces, équipements ou finitions sont fabriqués ou commandés selon les dimensions, couleurs ou spécifications du Client. Lorsqu’un bien est confectionné selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisé, l’exception légale au droit de rétractation peut s’appliquer. Le Client en est informé avant commande.
18 – DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le consommateur dispose de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Le formulaire de rétractation figure en
annexe des présentes CGV lorsqu’il est requis.
Si le Client demande expressément le commencement d’une prestation de services avant l’expiration du délai de rétractation, Funny Piscines recueille cette demande. En cas de rétractation après commencement demandé par le Client,
celui-ci règle la part correspondant aux prestations effectivement réalisées, dans les conditions prévues par la loi. Le simple commencement des travaux ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Funny Piscines – SAS au capital de 10 000 EUR – SIREN 925 112 856 – 4 rue des Tropiques, 38130 Echirolles – contact@funny-piscines.fr – 06 65 36 84 46
FUNNY PISCINES – CONDITIONS GENERALES DE VENTE – VERSION 01/09/2026
19 – ANNULATION HORS DROIT DE RETRACTATION
Après expiration du délai légal de rétractation, lorsqu’aucun droit de rétractation n’existe ou lorsqu’une exception légale exclut ce droit, l’annulation unilatérale du Client ne met pas fin sans conséquence aux engagements résultant du
devis accepté. Lorsque le devis prévoit un acompte, celui-ci reste acquis à Funny Piscines dans les conditions de l’article 12 des présentes CGV. Cette règle tient notamment compte du fait qu’une commande de piscine entraîne, dès
son acceptation, la réservation de ressources, l’étude du dossier, la planification du chantier, des commandes de matériels et, fréquemment, la fabrication ou la personnalisation d’éléments spécifiques. Funny Piscines pourra en outre
réclamer, dans les limites prévues par la loi et après justification, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, fournitures spécialement commandées ou non récupérables, frais engagés et au préjudice direct, certain et
proportionné qui ne serait pas couvert par l’acompte conservé. Cette clause ne fait pas obstacle aux restitutions auxquelles le Client aurait droit en application d’une disposition légale impérative ou en cas d’inexécution imputable à
Funny Piscines.
20 – RECEPTION DES TRAVAUX
A l’achèvement des prestations, une réception contradictoire peut être organisée avec ou sans réserves. Les réserves portant sur des défauts apparents doivent être décrites aussi précisément que possible. Funny Piscines traite les
réserves relevant de ses prestations dans un délai raisonnable convenu avec le Client. La réception ne prive pas le Client de ses garanties légales.
21 – ENTRETIEN, QUALITE DE L’EAU ET UTILISATION
Après remise du bassin, le Client est responsable de l’utilisation et de l’entretien courant : équilibre de l’eau, pH, désinfectant, filtration, nettoyage, hivernage, remise en service et compatibilité des produits chimiques. Les dommages
dont le lien avec un surdosage, un mélange incompatible, un défaut d’entretien, un déséquilibre durable de l’eau ou une utilisation contraire aux prescriptions est établi ne constituent pas un défaut imputable à Funny Piscines. La
conservation des analyses d’eau et justificatifs d’entretien est recommandée.
22 – VIDANGE DU BASSIN
Une vidange complète peut créer des risques importants, notamment en présence d’eau souterraine ou de pression du terrain. Sauf urgence, le Client est invité à consulter Funny Piscines ou un professionnel compétent avant toute
vidange totale. Les dommages directement causés par une vidange réalisée contrairement aux prescriptions techniques ne peuvent être imputés à Funny Piscines.
23 – HIVERNAGE ET REMISE EN SERVICE
Le Client doit respecter les prescriptions adaptées à son installation. Lorsque l’hivernage ou la remise en service est effectué par le Client ou un tiers, Funny Piscines ne répond pas des dommages dont il est établi qu’ils résultent d’une
mauvaise manipulation, d’un gel, d’une protection insuffisante, d’un niveau d’eau inadapté ou d’une remise en service incorrecte.
24 – GARANTIES LEGALES ET GARANTIES FABRICANTS
Les CGV ne limitent aucune garantie légale impérative. Selon la nature du contrat et des éléments concernés peuvent notamment s’appliquer la garantie légale de conformité des biens, la garantie des vices cachés, ainsi que, pour les
travaux qui remplissent leurs conditions, la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la responsabilité décennale. Les garanties commerciales des fabricants s’ajoutent, le cas échéant, aux garanties légales
et sont soumises à leurs propres conditions.
25 – ENCADRE D’INFORMATION – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DES BIENS
Pour les contrats de vente de biens relevant des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, Funny Piscines, aux coordonnées indiquées en tête des présentes CGV, répond de la garantie légale de conformité.
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. La garantie donne droit, selon les conditions légales, à la
réparation ou au remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur, dans le délai prévu par la loi. Dans les hypothèses prévues par le Code de la consommation, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la
résolution du contrat. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa mise en conformité suspend la garantie restant à courir. Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale, le consommateur bénéficie de l’extension
prévue par la loi.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut, dans les conditions prévues par ces textes.
26 – ASSURANCE PROFESSIONNELLE ET DECENNALE
Lorsque les prestations réalisées relèvent de l’obligation d’assurance décennale, Funny Piscines est assurée conformément à la réglementation. La garantie intervient dans la limite des activités effectivement déclarées au contrat
d’assurance et des conditions de la police applicable au chantier. Les références d’assurance exigées par la loi sont communiquées sur les documents concernés.
27 – SERVICE APRES-VENTE ET DEPLACEMENTS
Toute demande de SAV doit permettre d’identifier précisément le problème. Funny Piscines peut demander photographies, vidéos, mesures, analyses d’eau, références du matériel et description du défaut. Lorsqu’après contrôle
l’intervention ne relève pas d’une garantie ou d’une responsabilité de Funny Piscines, notamment en cas de mauvaise utilisation, défaut d’entretien, intervention d’un tiers ou absence de panne constatée, le déplacement et le temps
d’intervention peuvent être facturés après information du Client. Aucun frais n’est facturé lorsque l’intervention relève effectivement d’une garantie à la charge de Funny Piscines.
28 – INTERVENTION D’UN TIERS APRES RECEPTION
Funny Piscines ne répond pas des modifications, réparations ou transformations postérieures réalisées par le Client ou une autre entreprise lorsqu’elles sont à l’origine du dommage invoqué. Toute intervention affectant structure,
étanchéité, raccordements, filtration, électricité, plomberie ou membrane doit respecter les prescriptions techniques applicables.
29 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. Lorsque l’empêchement est temporaire, l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de l’empêchement
dans les conditions prévues par la loi.
30 – RESPONSABILITE
Funny Piscines répond des dommages qui lui sont juridiquement imputables. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant exclusivement d’une faute du Client, d’un ouvrage ou d’une intervention d’un tiers,
d’une modification non autorisée, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation contraire aux prescriptions, d’une cause étrangère ou d’un cas de force majeure. Aucune stipulation des présentes CGV n’exclut une responsabilité ou une
garantie lorsqu’une telle exclusion est interdite.
31 – PHOTOGRAPHIES, SUIVI TECHNIQUE ET COMMUNICATION
Funny Piscines peut prendre des photographies à des fins de suivi technique et de preuve de l’état du chantier. L’utilisation commerciale ou publicitaire d’images permettant d’identifier le Client, son domicile ou des éléments relevant de
sa vie privée fait l’objet, lorsqu’elle est nécessaire, d’une autorisation distincte. Le refus d’une autorisation commerciale n’affecte pas l’exécution du contrat.
32 – RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Funny Piscines – Service Client, 4 rue des Tropiques, 38130 Echirolles – contact@funny-piscines.fr – 06 65 36 84 46. Elle doit, si possible, mentionner la référence du devis ou de la
facture et être accompagnée des éléments utiles (photos, vidéos, dates, mesures ou description du défaut).
33 – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Funny Piscines doit garantir
l’accès effectif à ce dispositif et communiquer les coordonnées du médiateur dont elle relève conformément à l’article R.616-1 du même Code.
MENTION A COMPLETER AVANT UTILISATION AUPRES DES CONSOMMATEURS : Funny Piscines doit désigner ou adhérer à un médiateur de la consommation compétent puis renseigner ici son nom, son adresse postale et
l’adresse de son site internet. L’absence actuelle de médiateur ne peut pas être remplacée par une clause supprimant ce droit du consommateur.
34 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les CGV et contrats conclus avec Funny Piscines sont soumis au droit français. Funny Piscines privilégie une tentative de résolution amiable avant toute procédure. Le Client consommateur conserve le droit de saisir toute juridiction
territorialement compétente selon les règles légales. Pour un contrat conclu entre commerçants, une clause attributive de compétence ne peut produire effet que si elle est valablement convenue dans les conditions prévues par la loi.
35 – PREUVE, VERSION CONTRACTUELLE ET ARCHIVAGE
La version des CGV opposable au Client est celle remise ou adressée avec le devis et acceptée lors de la conclusion du contrat. Funny Piscines conserve, dans la mesure nécessaire, le devis accepté, la version datée des CGV, les
avenants, échanges contractuels et justificatifs de transmission. Une modification ultérieure des CGV publiées sur le site n’a pas pour effet de modifier rétroactivement un contrat déjà conclu.
ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
A utiliser uniquement si le contrat ouvre légalement un droit de rétractation. Le Client peut adresser à Funny Piscines toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou utiliser le modèle ci-dessous.
A l’attention de Funny Piscines, 4 rue des Tropiques, 38130 Echirolles – contact@funny-piscines.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :
____________________. Commandé le / conclu le : __________. Nom du consommateur : ____________________. Adresse du consommateur : ____________________. Date : __________. Signature du consommateur
(uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________.
POINT A COMPLETER AVANT UTILISATION : les coordonnées du médiateur de la consommation. Ce document est un projet contractuel renforcé ; une validation par le conseil juridique ou l’assureur
de l’entreprise est recommandée avant diffusion définitive.