CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FUNNY PISCINES

Version du : 23 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre :

FUNNY PISCINES
Raison sociale : Funny Piscines

Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €
Siège social : 4 rue des Tropiques 38130 Echirolles
SIREN : 925 112 856
RCS : Grenoble
TVA intracommunautaire :FR 91 925112856
Téléphone : 06 65 36 84 46
E-mail :contact@funny-piscines.fr

Ci-après dénommée « Funny Piscines »,

et toute personne physique ou morale passant commande auprès de Funny Piscines, ci-après dénommée « le Client ».

1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent notamment à la vente, la fourniture, la livraison, l’installation, la rénovation et l’équipement de piscines, piscines containers, piscines traditionnelles, membranes PVC armé, systèmes de filtration, pompes à chaleur, équipements techniques et accessoires proposés par Funny Piscines.

Elles s’appliquent conjointement au devis accepté par le Client, aux éventuels plans, notices techniques, avenants et procès-verbaux établis dans le cadre du chantier.

Conformément à l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La signature du devis emporte acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables notamment aux consommateurs.

En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, les stipulations particulières figurant expressément sur le devis prévalent.

2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

Avant la conclusion du contrat, Funny Piscines communique au Client les caractéristiques essentielles des prestations et équipements commandés, leur prix ainsi que, lorsqu’elle peut être déterminée, la date ou la période prévisionnelle d’exécution.

Ces informations sont fournies conformément notamment aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation lorsqu’ils sont applicables.

Le Client est tenu de communiquer à Funny Piscines toutes les informations pouvant avoir une incidence sur la faisabilité ou le coût du projet, notamment :

  • configuration et accessibilité du terrain ;
  • nature connue du sol et du sous-sol ;
  • présence connue de nappe phréatique ou d’eau souterraine ;
  • anciens remblais ;
  • réseaux enterrés ;
  • canalisations ;
  • câbles électriques ;
  • ouvrages enterrés ;
  • fosses ou anciennes constructions ;
  • servitudes ;
  • restrictions d’accès ;
  • règles particulières d’urbanisme dont il aurait connaissance.

Toute information inexacte ou dissimulée susceptible de modifier les conditions d’exécution pourra entraîner la suspension du chantier et l’établissement d’un devis complémentaire.

3 – ÉTUDE DU TERRAIN ET ÉTUDE DE SOL

Sauf mention expresse au devis, Funny Piscines ne réalise pas d’étude géotechnique ou d’étude de sol.

Lorsque la configuration des lieux, la nature apparente du terrain, la présence d’eau ou tout autre élément fait apparaître un risque particulier, Funny Piscines pourra recommander ou demander la réalisation préalable d’une étude technique ou géotechnique par un professionnel compétent.

Dans ce cas, les travaux pourront être suspendus jusqu’à communication des conclusions de cette étude.

La découverte après le début des travaux d’éléments qui ne pouvaient raisonnablement être détectés lors de l’établissement du devis, tels que roche, nappe phréatique, remblais instables, ouvrage enterré, pollution, canalisation inconnue ou structure existante, pourra nécessiter des prestations complémentaires faisant l’objet d’un avenant ou d’un devis supplémentaire.

Funny Piscines reste responsable des prestations qu’elle réalise dans les limites prévues par la loi mais ne saurait être tenue responsable des conséquences directement imputables à des caractéristiques du terrain non décelables lors de l’étude initiale et qui ne lui auraient pas été signalées.

4 – TRAVAUX DE TERRASSEMENT RÉALISÉS PAR LE CLIENT OU UN TIERS

Lorsque le terrassement n’est pas compris dans le devis Funny Piscines, il relève de la responsabilité du Client et de l’entreprise qu’il mandate.

Le terrassement devra impérativement respecter les caractéristiques, dimensions, niveaux et prescriptions techniques communiqués par Funny Piscines.

Selon la nature du projet, pourront notamment être nécessaires :

  • un fond de forme correctement préparé et stabilisé ;
  • un lit de matériaux adaptés ;
  • un nivellement précis ;
  • un drainage périphérique ;
  • une évacuation fonctionnelle des eaux ;
  • un puits de décompression lorsque les conditions du terrain l’exigent ;
  • une gestion adaptée des eaux de ruissellement et/ou souterraines.

Avant le début de l’installation, Funny Piscines pourra contrôler visuellement la conformité apparente des travaux préparatoires.

Ce contrôle ne constitue toutefois ni une réception des travaux du terrassier, ni une expertise du sol, ni une prise en charge de la responsabilité des travaux réalisés par un tiers.

Funny Piscines ne pourra être tenue responsable des désordres directement causés par un terrassement, drainage, remblaiement ou fond de forme défectueux réalisé par le Client ou par une entreprise tierce.

Sont notamment concernés, lorsqu’un lien causal est établi :

  • affaissements ;
  • tassements ;
  • mouvements du terrain ;
  • poussées
  • infiltrations
  • défauts de portance ;
  • déformations du bassin ;
  • désordres consécutifs à un drainage insuffisant.

  • Si Funny Piscines doit intervenir afin de remettre en conformité une prestation relevant initialement du Client ou d’une autre entreprise, ces travaux feront l’objet d’une facturation ou d’un devis complémentaire.

    5 – DALLE, RADIER ET SUPPORTS RÉALISÉS PAR UN TIERS

    Lorsque la dalle béton, le radier ou tout autre support n’est pas réalisé par Funny Piscines, celui-ci doit respecter les dimensions, tolérances, niveaux, résistance, planéité et prescriptions techniques nécessaires au bassin commandé.

    Funny Piscines ne répond pas des désordres directement imputables à la conception ou à l’exécution de travaux réalisés par un tiers, notamment :

    • défaut de dimensionnement ;
    • ferraillage insuffisant ;
    • épaisseur insuffisante ;
    • défaut de niveau ou de planéité ;
    • fissuration provenant du support ;
    • tassement ou affaissement ;
    • défaut de séchage ;
    • défaut structurel.

    Funny Piscines pourra refuser ou différer l’installation lorsqu’elle constate que le support présente manifestement un risque pour la conformité ou la pérennité du bassin.

    Les travaux nécessaires à sa remise en conformité resteront à la charge du Client lorsque le support ne relève pas du marché de Funny Piscines.

    Cette disposition ne saurait limiter les garanties légales applicables aux travaux effectivement réalisés par Funny Piscines.

    6 – ACCÈS AU CHANTIER ET CONDITIONS D’INTERVENTION

    Le Client s’engage à permettre aux équipes de Funny Piscines et à ses éventuels sous-traitants d’accéder normalement au chantier pendant toute la durée des travaux.

    Le Client devra notamment :

    • dégager la zone de travail ;
    • permettre l’accès des véhicules et engins nécessaires ;
    • éloigner les animaux ;
    • empêcher l’accès des enfants et personnes non autorisées aux zones de chantier ;
    • mettre à disposition les alimentations en eau et en électricité nécessaires lorsqu’elles sont requises ;
    • signaler tout élément susceptible de présenter un danger.

    Tout arrêt, déplacement inutile ou intervention supplémentaire résultant d’un défaut d’accès ou d’une préparation insuffisante pourra être facturé sur justification.

    7 – LIVRAISON ET GRUTAGE DES PISCINES CONTAINERS

    Pour toute piscine nécessitant un transport exceptionnel, une grue ou un engin de levage, le Client doit signaler avant la commande toutes les contraintes connues d’accès au chantier.

    Il doit notamment signaler :

    • largeur et hauteur des accès ;
    • portail ou passage étroit ;
    • murs, clôtures ou bâtiments ;
    • arbres ou végétation ;
    • lignes électriques ou téléphoniques ;
    • câbles aériens ;
    • capacité et stabilité des voies d’accès ;
    • restrictions de circulation ;
    • impossibilité de stationnement ;
    • obstacles empêchant le positionnement d’un camion ou d’une grue.

    Lorsque cela est nécessaire, le Client devra accomplir ou faciliter les démarches relatives au stationnement ou à l’occupation du domaine privé ou public qui lui incombent.

    Si une livraison ou un grutage ne peut être réalisé en raison d’une information erronée ou d’une contrainte non signalée par le Client, les frais supplémentaires effectivement engagés pourront lui être facturés.

    Ils pourront comprendre notamment :

    • second déplacement ;
    • grutage supplémentaire ;
    • transport supplémentaire ;
    • stockage ;
    • manutention ;
    • immobilisation spécifique du matériel.

    8 – RÉSEAUX ENTERRÉS ET OUVRAGES EXISTANTS

    Le Client doit porter à la connaissance de Funny Piscines tout réseau privé, canalisation, installation électrique, système d’assainissement, drainage ou ouvrage enterré dont il connaît l’existence.

    En cas de doute sérieux sur l’emplacement d’un réseau ou d’un ouvrage susceptible de rendre les travaux dangereux, Funny Piscines pourra suspendre les travaux jusqu’à obtention des informations ou vérifications nécessaires.

    Les prestations supplémentaires rendues nécessaires par la découverte d’un ouvrage enterré non identifié lors de la préparation du chantier pourront faire l’objet d’un devis complémentaire.

    9 – AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET URBANISME

    Sauf lorsque leur réalisation est expressément incluse au devis, les démarches administratives nécessaires au projet restent à la charge du Client.

    Le Client doit notamment s’assurer, selon son projet, de la conformité avec :

    • le plan local d’urbanisme ;
    • les règles de lotissement ;
    • les servitudes ;
    • les règles relatives aux secteurs protégés ;
    • les distances imposées ;
    • les déclarations préalables de travaux ;
    • les permis éventuellement nécessaires.

    L’obtention d’une autorisation administrative ne constitue pas une garantie de faisabilité technique du chantier.

    En cas de refus administratif définitif empêchant la réalisation du projet, les conséquences financières seront appréciées en fonction des prestations déjà effectuées, des matériels spécifiques déjà commandés et des dispositions légales applicables.

    10 – SÉCURITÉ DES PISCINES

    Conformément notamment à l’article L.134-10 du Code de la construction et de l’habitation, les piscines enterrées non closes privatives concernées par cette réglementation doivent être équipées d’un dispositif de sécurité destiné à prévenir les risques de noyade.

    Lorsque la fourniture d’un dispositif de sécurité est comprise dans le devis, Funny Piscines fournit et/ou installe le dispositif prévu contractuellement.

    Lorsque celui-ci n’est pas fourni par Funny Piscines, il appartient au Client de faire équiper sa piscine d’un dispositif répondant aux exigences réglementaires applicables.

    Après réception, il appartient au propriétaire de maintenir ce dispositif en état de fonctionnement et de respecter ses conditions d’utilisation.

    11 – PRIX

    Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté.

    Sauf mention contraire, le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

    À l’expiration de cette durée, Funny Piscines pourra établir un nouveau devis.

    Toute prestation ne figurant pas au devis initial fera l’objet d’un accord complémentaire du Client avant sa réalisation, sauf intervention urgente nécessaire pour assurer immédiatement la sécurité des personnes ou empêcher une aggravation manifeste d’un dommage.

    12 – ACOMPTE ET FORMATION DU CONTRAT

    Lorsqu’un versement est expressément qualifié d’acompte sur le devis, celui-ci constitue un premier paiement du prix et manifeste l’engagement ferme des parties, sous réserve notamment de l’exercice éventuel d’un droit légal de rétractation.

    Conformément à l’article L.214-1 du Code de la consommation, cette qualification expresse permet de distinguer l’acompte des arrhes.

    Le montant et la date d’exigibilité de l’acompte sont précisés sur le devis.

    Contrats conclus hors établissement

    Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens du Code de la consommation, notamment dans certaines situations de signature au domicile du Client, Funny Piscines respecte les dispositions de l’article L.221-10 du Code de la consommation.

    En conséquence, sauf exception légale, aucun paiement ou contrepartie ne sera perçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

    13 – ÉCHÉANCIER ET RETARD DE PAIEMENT

    Les paiements doivent intervenir conformément à l’échéancier indiqué sur le devis ou les appels de fonds.

    En cas de non-paiement d’une somme exigible, Funny Piscines pourra, après notification au Client et dans les conditions permises par la loi, suspendre les prestations restant à exécuter.

    La reprise du chantier sera subordonnée à la régularisation des sommes dues et aux disponibilités du planning de Funny Piscines.

    Les conséquences d’un retard de paiement imputable au Client pourront entraîner un décalage de la date d’achèvement initialement prévue.

    Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicables sont celles prévues notamment par l’article L.441-10 du Code de commerce et figurant sur les factures de Funny Piscines.

    14 – PLANIFICATION DU CHANTIER ET DÉLAIS

    Funny Piscines communique au Client la date ou la période d’intervention prévue conformément aux exigences légales applicables.

    Les délais pourront être prolongés lorsqu’un événement indépendant de Funny Piscines empêche temporairement l’exécution normale des travaux, notamment en cas :

    • d’intempéries rendant techniquement impossible ou dangereuse l’intervention ;
    • de gel ;
    • de vent empêchant les opérations de levage ;
    • de fortes pluies ;
    • de sol impraticable ;
    • d’interdiction administrative ;
    • de retard imputable au Client ;
    • de modification du projet demandée par le Client ;
    • de retard de travaux préalables relevant d’un tiers ;
    • de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

    Le Client est informé dans les meilleurs délais lorsqu’un événement nécessite une modification significative du planning.

    Les droits légaux du consommateur en cas de retard de livraison ou d’exécution demeurent applicables.

    15 – RETARD OU INDISPONIBILITÉ IMPUTABLE AU CLIENT

    Lorsque le chantier ne peut commencer ou se poursuivre du fait du Client, notamment en raison :

    • d’un terrain non préparé ;
    • de travaux préparatoires non terminés ;
    • d’un défaut d’accès ;
    • d’un défaut d’autorisation ;
    • d’une absence empêchant l’intervention prévue ;
    • d’un défaut de paiement ;
    • d’une intervention d’une autre entreprise incompatible avec le planning ;

    Funny Piscines pourra reporter son intervention au prochain créneau raisonnablement disponible.

    Les frais supplémentaires réellement engagés du fait de cette situation pourront être facturés sur justification.

    16 – MODIFICATION DU PROJET EN COURS DE CHANTIER

    Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis doit faire l’objet d’une validation écrite.

    Elle pourra donner lieu :

    • à un avenant ;
    • à un devis complémentaire ;
    • à une modification du planning ;
    • à une modification du prix ;
    • à un nouveau délai de livraison ou d’installation.

    Une demande verbale ne saurait imposer à Funny Piscines la réalisation gratuite d’une prestation supplémentaire.

    17 – MATÉRIELS SPÉCIFIQUES ET SUR MESURE

    Certains équipements, bassins, membranes, escaliers, pièces, éléments de finition ou accessoires peuvent être fabriqués ou commandés spécialement selon les dimensions, couleurs ou spécifications choisies par le Client.

    Lorsque ces biens constituent des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les dispositions de l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation relatives à l’exception au droit de rétractation peuvent s’appliquer.

    Le Client en sera informé avant la commande lorsque cette exception est applicable.

    Les matériels standards demeurent soumis aux règles légales ordinaires applicables.

    18 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

    Lorsque le contrat a été conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

    Le formulaire réglementaire de rétractation est remis ou mis à disposition du Client avec les documents contractuels lorsqu’il est requis.

    Demande de commencement d’exécution avant la fin des 14 jours

    Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation, Funny Piscines recueille sa demande expresse conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

    Si le Client se rétracte après le commencement de la prestation demandé expressément par lui, il devra régler le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision, calculé proportionnellement au prix total convenu.

    Le Client ne perd définitivement son droit de rétractation pour une prestation de services qu’après exécution complète de celle-ci, lorsque les conditions légales de consentement exprès et de reconnaissance de cette perte de droit sont réunies.

    Il ne suffit donc pas que les travaux aient simplement commencé pour supprimer automatiquement le droit de rétractation.

    19 – ANNULATION PAR LE CLIENT HORS DROIT DE RÉTRACTATION

    Après expiration du délai légal de rétractation, ou lorsqu’aucun droit de rétractation n’existe, une annulation unilatérale du Client ne remet pas automatiquement en cause l’engagement contractuel résultant du devis accepté.

    Lorsque l’annulation est imputable au Client, Funny Piscines pourra réclamer, selon les circonstances et dans les limites permises par la loi :

    • les prestations effectivement réalisées ;
    • les études techniques effectuées ;
    • les fournitures déjà commandées et non récupérables ;
    • les matériels spécialement fabriqués ;
    • les frais engagés pour le chantier ;
    • ainsi que la réparation du préjudice directement et réellement subi du fait de cette annulation, sous réserve d’en justifier.

    Les sommes conservées ou demandées devront rester proportionnées au préjudice effectivement subi et aux dispositions légales applicables.

    20 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

    Certaines prestations, notamment la pose de membrane PVC armé, les travaux de terrassement, bétonnage, levage, étanchéité ou collage, nécessitent des conditions météorologiques compatibles avec les règles techniques et la sécurité des intervenants.

    Funny Piscines pourra reporter une intervention lorsque les conditions météorologiques compromettent :

    • la qualité du travail ;
    • la sécurité ;
    • la tenue des matériaux ;
    • l’intégrité du bassin ;
    • ou les prescriptions des fabricants.

    Un report justifié par de telles conditions ne constitue pas à lui seul une faute de Funny Piscines.

    21 – RÉCEPTION DES TRAVAUX

    À l’achèvement des prestations, une réception contradictoire pourra être réalisée entre Funny Piscines et le Client.

    Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

    Les éventuelles réserves relatives à des défauts apparents devront être mentionnées aussi précisément que possible dans le procès-verbal de réception.

    Funny Piscines disposera d’un délai raisonnable convenu avec le Client pour traiter les réserves relevant de ses prestations.

    La réception ne prive pas le Client des garanties légales auxquelles il peut prétendre.

    L’utilisation de la piscine après réception implique également le respect des consignes d’utilisation et d’entretien remises ou indiquées au Client.

    22 – ENTRETIEN, QUALITÉ DE L’EAU ET UTILISATION DE LA PISCINE

    Après la remise de la piscine, le Client est responsable de son utilisation et de son entretien courant.

    Il doit notamment respecter :

    • les recommandations concernant le pH ;
    • les concentrations de produits désinfectants ;
    • les recommandations du fabricant de la membrane ;
    • les consignes concernant la filtration ;
    • le nettoyage ;
    • l’hivernage ;
    • la remise en service ;
    • l’utilisation des produits chimiques.

    Le Client devra éviter tout surdosage ou mélange de produits susceptible d’endommager les équipements ou le revêtement.

    Les dommages dont il est démontré qu’ils résultent directement d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’un déséquilibre durable de l’eau, d’un dosage incorrect ou de l’utilisation d’un produit incompatible ne constituent pas un défaut imputable à Funny Piscines.

    Il est conseillé au Client de conserver les résultats d’analyses d’eau ainsi que les justificatifs d’entretien en cas de demande de garantie.

    23 – VIDANGE DU BASSIN

    La vidange complète d’une piscine peut présenter des risques importants en présence notamment d’une nappe phréatique ou de pressions exercées par le terrain.

    Sauf situation d’urgence, le Client est invité à contacter Funny Piscines ou un professionnel compétent avant toute vidange totale du bassin.

    Les dommages directement causés par une vidange réalisée contrairement aux prescriptions techniques, notamment en présence d’une nappe phréatique ou sans utilisation correcte du dispositif de décompression lorsqu’il existe, ne peuvent être imputés à Funny Piscines.

    24 – HIVERNAGE

    Le Client doit respecter les prescriptions d’hivernage adaptées à son installation.

    Lorsque l’hivernage est réalisé par le Client ou une entreprise tierce, Funny Piscines ne saurait être responsable des dommages résultant directement :

    • d’une mauvaise manipulation ;
    • d’un gel des canalisations ou équipements ;
    • d’une absence de protection adaptée ;
    • d’un niveau d’eau inadapté ;
    • d’une mauvaise remise en service.

    25 – GARANTIES LÉGALES

    Les présentes CGV ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de supprimer ou limiter les garanties légales impératives applicables.

    Selon la nature des travaux et équipements concernés, pourront notamment être applicables :

    • la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation pour les biens concernés ;
    • la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ;
    • la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du Code civil ;
    • la garantie de bon fonctionnement prévue à l’article 1792-3 du Code civil lorsqu’elle est applicable ;
    • la responsabilité décennale prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil lorsqu’elle est applicable aux travaux réalisés.

    L’article 1792 du Code civil prévoit notamment la responsabilité de plein droit du constructeur pour certains dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, sauf cause étrangère.

    Les exclusions prévues dans les présentes CGV ne concernent donc que les désordres ne relevant pas de la responsabilité de Funny Piscines ou résultant d’une cause étrangère à ses propres travaux.

    26 – ASSURANCE PROFESSIONNELLE ET DÉCENNALE

    Lorsque les travaux réalisés relèvent de l’obligation d’assurance décennale, Funny Piscines est assurée conformément aux dispositions du Code des assurances.

    La garantie ne peut intervenir que pour les activités effectivement déclarées au contrat d’assurance et dans les conditions prévues par la police applicable au chantier.

    27 – ÉQUIPEMENTS ET GARANTIES FABRICANTS

    Certains équipements fournis par Funny Piscines peuvent bénéficier d’une garantie commerciale du fabricant.

    Ces garanties sont soumises aux conditions fixées par le fabricant et ne remplacent pas les garanties légales applicables.

    La garantie commerciale peut notamment prévoir des conditions relatives :

    • à l’installation ;
    • à l’entretien ;
    • à l’utilisation ;
    • à l’environnement du matériel ;
    • au respect des prescriptions techniques.

    28 – SERVICE APRÈS-VENTE ET DÉPLACEMENTS

    Toute demande de SAV doit comporter suffisamment d’informations pour permettre à Funny Piscines d’identifier l’origine probable du problème.

    Funny Piscines pourra notamment demander :

    • photographies ;
    • vidéos ;
    • mesures ;
    • analyse d’eau ;
    • référence de l’équipement ;
    • description précise du défaut.

    Lorsqu’après contrôle il apparaît que le déplacement ne relève pas d’une garantie ou d’une responsabilité de Funny Piscines, notamment en cas de défaut d’entretien, mauvaise utilisation, modification par un tiers ou absence de panne constatée, le déplacement et le temps d’intervention pourront être facturés après information du Client.

    Aucun frais ne sera facturé au Client lorsque l’intervention relève effectivement d’une garantie légale ou contractuelle à la charge de Funny Piscines.

    29 – INTERVENTION DE TIERS APRÈS RÉCEPTION

    Funny Piscines ne peut être tenue responsable des modifications, réparations ou transformations effectuées après son intervention par le Client ou une autre entreprise lorsqu’elles sont à l’origine du dommage invoqué.

    Toute modification affectant notamment :

    • la structure ;
    • l’étanchéité ;
    • les raccordements ;
    • la filtration ;
    • l’installation électrique ;
    • la plomberie ;
    • la membrane ;

    devra respecter les prescriptions techniques applicables.

    30 – FORCE MAJEURE

    Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

    Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant sa durée dans les conditions prévues par la loi.

    31 – RESPONSABILITÉ

    Funny Piscines répond des dommages qui lui sont juridiquement imputables dans les conditions prévues par la loi.

    Sa responsabilité ne saurait en revanche être engagée pour un dommage résultant exclusivement :

    • d’une faute du Client ;
    • de l’intervention d’une entreprise tierce ;
    • d’un ouvrage réalisé par un tiers ;
    • d’une modification non autorisée de l’installation ;
    • d’un défaut d’entretien ;
    • d’une utilisation contraire aux prescriptions ;
    • d’une cause étrangère ;
    • ou d’un cas de force majeure.

    Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exclure une responsabilité ou une garantie lorsque la loi interdit une telle exclusion.

    32 – PHOTOGRAPHIES ET COMMUNICATION

    Funny Piscines peut être amenée à photographier ses réalisations à des fins de suivi technique.

    L’utilisation commerciale ou publicitaire de photographies permettant d’identifier le domicile, le Client ou tout élément relevant de sa vie privée fera l’objet, lorsque nécessaire, d’une autorisation préalable.

    Une autorisation spécifique pourra notamment permettre l’utilisation de photographies ou vidéos sur :

    • le site internet ;
    • les réseaux sociaux ;
    • les brochures ;
    • les supports publicitaires de Funny Piscines.

    Le refus d’une telle autorisation n’a aucune incidence sur l’exécution du contrat.

    33 – RÉCLAMATIONS

    Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

    Funny Piscines – Service Client

  • 4 rue des Tropiques 38130 Echirolles

    contact@funny-piscines.fr
    Téléphone : 06 65 36 84 46

    Afin de faciliter son traitement, la réclamation devra mentionner la référence du devis ou de la facture et être accompagnée, lorsque cela est utile, de photographies ou de tout élément permettant d’identifier le problème.

    34 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

    Les présentes CGV et les contrats conclus avec Funny Piscines sont soumis au droit français.

    Funny Piscines privilégiera, avant toute action judiciaire, une tentative de résolution amiable du différend.

    Client consommateur

    Le consommateur conserve le droit de saisir toute juridiction compétente conformément aux règles légales applicables, notamment l’article R.631-3 du Code de la consommation.

    Client professionnel commerçant

    Lorsque le contrat est conclu entre commerçants et que la loi le permet, les parties pourront prévoir expressément une clause attributive de compétence conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

    À défaut d’une telle clause valablement convenue, les règles ordinaires de compétence territoriale s’appliquent.